Politique de confidentialité

L'initiative Open Data La politique du Conseil insulaire de Fuerteventura repose sur une réglementation des données ouvertes aux niveaux communautaire, étatique et régional, qui établit les droits et les devoirs de réutilisation des entreprises, des citoyens et des administrations publiques.

Le cadre juridique des données ouvertes est défini par les documents suivants :

Règlementation européenne

• Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public.
• Communication de la Commission. Lignes directrices sur les licences normalisées recommandées, les ensembles de données et la facturation de la réutilisation des documents (2014/C240/01).
• Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE relative à la réutilisation des informations du secteur public.
• Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public.

Réglementations de l'État

• Loi 37/2007 du 16 novembre relative à la réutilisation des informations du secteur public.
• Loi 18/2015 du 9 juillet modifiant la loi 37/2007 du 16 novembre relative à la réutilisation des informations du secteur public.
• Décret-loi royal 24/2021 du 2 novembre portant transposition des directives de l'Union européenne en matière d'obligations garanties, de distribution transfrontalière d'organismes de placement collectif, d'ouverture des données et de réutilisation des informations du secteur public, d'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions en ligne de programmes de radio et de télévision, d'exemptions temporaires pour certaines importations et fournitures, pour les consommateurs et pour la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
• Décret royal 1495/2011 du 24 octobre, portant application de la loi 37/2007 du 16 novembre relative à la réutilisation des informations du secteur public, pour le champ d’application du secteur public de l’État.
• Loi 19/2013, du 9 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance.
• Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
• Décret royal 4/2010 du 8 janvier portant réglementation du système national d'interopérabilité dans le domaine de l'administration électronique.
• Résolution du 19 février 2013 du Secrétariat d’État aux Administrations publiques approuvant la norme technique relative à l’interopérabilité et à la réutilisation des ressources d’information.